Conditions générales de vente (CGV) du site IAMNOVA

Date de création du document : 23.07.2024
Date de dernière modification : 29.10.2024

Nom de la société : SAS IAMNOVA
Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)
Capital social : 8 000,00 €
Adresse : 486 boulevard de beauregard 83490 Le Muy
Numéro SIREN : 931482582
Numéro SIRET (siège) : 93148258200026
Numéro TVA Intracommunautaire : FR75931482582
Immatriculée au RCS de Frejus le 29-10-2024
Activité (Code NAF ou APE) : 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Convention collective : Bureaux d’études techniques SYNTEC (1486)
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 93061132106 (DREETS – Direction régionale PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR, Service régional de contrôle, 23/25 rue Borde – CS 10009, 13285 MARSEILLE CEDEX 08).

Conditions générales de vente

Désignation

La société SAS IAMNOVA est un organisme de formation professionnelle situé à Drap. SAS IAMNOVA met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat, en présentiel ou en distanciel.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SAS IAMNOVA.
  • Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
  • OPCO : Les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SAS IAMNOVA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis, formation du contrat et attestation

Pour chaque formation, la société SAS IAMNOVA s’engage à fournir un devis détaillant :

  • Le programme et les objectifs de la formation
  • La liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualité
  • Les horaires
  • Les modalités d’évaluation de la formation
  • Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires
  • Le règlement Intérieur applicable à la formation
  • Les tarifs, modalités de règlement
  • Les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Ce dernier doit retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ».

Dès acceptation du devis, une convention de formation sera établie entre la société SAS IAMNOVA, l’OPCO ou le client.

Cette convention reprendra les informations suivantes :

  • Nature, durée, programme et objet des actions de formation prévues ; et effectifs concernés
  • Niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare
  • Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
  • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
  • Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Le droit de rétraction n’est pas offert aux personnes physiques ou morales exerçant dans le cadre de leurs activités professionnelles (travailleurs indépendants, chefs d’entreprise, gérants non-salariés, etc).

Le droit de rétractation n’est ouvert qu’aux stagiaires personnes physiques finançant intégralement la formation sur leurs deniers propres. Dans ce cadre exclusif, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée adressée à IAMNOVA.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent être fournies.

IAMNOVA n’est soumis qu’à une obligation de moyens concernant le déroulement, et le contenu de ses formations. Aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du client, la commande

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement total est dû dès la validation de la commande, signature de la convention, et doit être effectué avant le début de la formation.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par carte via la plateforme Stripe, qui permet un paiement sécurisé en ligne. Stripe assure la confidentialité et la sécurité des données bancaires selon les standards internationaux de sécurité PCI-DSS.

En cas de prise en charge par un OPCO, le paiement du solde de la formation doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de la formation. En l’absence de règlement dans ce délai, SAS IAMNOVA se réserve le droit de prendre les mesures légales nécessaires pour recouvrer les sommes dues.

Prise en charge par les OPCO

Les participants peuvent solliciter une prise en charge partielle ou totale du coût de l’atelier par leur OPCO (Opérateur de Compétences). Il incombe au participant de s’assurer des démarches administratives auprès de son OPCO pour obtenir l’accord de financement avant le début de l’atelier.

IAMNOVA propose une solution clé en main pour accompagner le participant dans ce processus, comprenant :

  • La fourniture des devis et documents nécessaires à la demande de prise en charge.
  • Le suivi de l’accord de financement auprès de l’OPCO.
  • L’assistance pour la constitution et l’envoi des justificatifs requis (convention de formation, attestations de présence, feuilles d’émargement, etc.).

Si l’accord de prise en charge n’est pas obtenu avant le premier jour de l’atelier, le participant reste responsable du paiement intégral du coût de la formation.

Dans ce cas, une facture sera émise par IAMNOVA et le participant devra régler le montant dû en respectant les modalités de paiement habituelles.

Si le financement est confirmé par l’OPCO après coup, IAMNOVA pourra procéder au remboursement de la somme prise en charge selon les termes convenus.

Processus de commande

Le processus de commande de SAS IAMNOVA se déroule comme suit :

  1. Intérêt du prospect et pré-enregistrement : Les prospects peuvent manifester leur intérêt et effectuer leur pré-enregistrement directement sur notre site internet IAMNOVA.fr. Les participants doivent sélectionner trois dates parmi celles proposées. De plus, des informations de base sur le profil du participant sont collectées, telles que le secteur d’activité, le statut professionnel, la taille de l’entreprise, et les outils utilisés.
  2. Confirmation et réservation d’un lieu : Si un minimum de cinq participants est atteint pour une date donnée, un lieu adapté sera réservé en fonction du profil des participants (ex : salle classique ou espace en adéquation avec les besoins). En cas de cinq participants ou plus provenant d’une même entreprise, et si celle-ci le souhaite, l’atelier peut être réalisé dans leurs locaux.
  3. Complétion des sessions individuelles : En cas d’inscription individuelle ou de moins de cinq participants pour une session, SAS IAMNOVA se réserve le droit de compléter la session avec d’autres participants disponibles à cette date, provenant d’entreprises différentes.
  4. Devis et commande : Un devis sera envoyé aux participants retenus. La commande est confirmée une fois le devis signé et la formation intégralement réglée.
  5. Envoi des documents préformation : Une fois la commande validée, un guide utilisateur sera transmis, suivi d’un questionnaire pré-formation à compléter par les participants.
  6. Préparation technique : Le jour de la formation, une licence sera envoyée aux participants. L’installation de l’application nécessaire devra être effectuée sur leur smartphone avant le début de la session.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit être notifiée par e-mail à [email protected]. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, une pénalité d’annulation de 30 % du coût total initial sera appliquée. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation de 50 % du coût total initial sera facturée.

Le report de participation peut être demandé par le client par écrit au moins 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, SAS IAMNOVA ne pourra être tenue responsable envers ses clients. Ceux-ci seront informés par mail.

SAS IAMNOVA décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de dysfonctionnement des services de systèmes tiers tels que les plateformes de réservation, qui pourraient entraîner l’annulation, le report ou la perturbation de l’accès aux services de formation. En cas de problème lié à ces systèmes tiers, il appartient au client de contacter SAS IAMNOVA pour trouver une solution alternative.

Réservations via Calendly

Les réservations de formations ou de consultations effectuées via le service Calendly sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. SAS IAMNOVA s’efforce de maintenir le bon fonctionnement de son système de réservation via Calendly. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité temporaire du service Calendly. En cas de problème technique empêchant la réservation ou la modification d’une session via Calendly, le client est invité à contacter directement SAS IAMNOVA par e-mail à l’adresse [email protected].

Programme des formations

Si cela est jugé nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction partielle ou totale ne peut être effectuée sans l’accord exprès de SAS IAMNOVA. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SAS IAMNOVA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

SAS IAMNOVA s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client sauf en cas de contrainte légale.

Le détail du traitement des données à caractère personnel est spécifié dans le document de « Politique de Confidentialité » de SAS IAMNOVA.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre SAS IAMNOVA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Fréjus.

Licence d'utilisation de ChatGPT

Dans le cadre de certaines de nos formations, nous fournissons à titre gratuit aux participants une licence d’utilisation de l’outil ChatGPT, développé par OpenAI. Cette licence permet aux participants de découvrir et d’utiliser l’intelligence artificielle dans un cadre pédagogique. Toutefois, SAS IAMNOVA décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences, directes ou indirectes, résultant de l’utilisation de ChatGPT par les participants, que ce soit durant ou après la formation.

Il est de la responsabilité des participants de faire preuve de discernement dans l’usage de cet outil et de respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle. SAS IAMNOVA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, dommages ou pertes découlant de l’utilisation de cet outil ou de tout résultat fourni par ChatGPT.